Projet de Transition Professionnel (PTP)
Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ?
Le Projet de Transition Professionnelle, mit en place depuis le 1er janvier 2019, remplace le Congé Individuel de Formation (CIF). Ce dispositif, aussi appelé compte de formation de transition professionnelle, est destiné aux salariés qui aspirent à changer de métier ou de profession.
Celui-ci bénéficiera d’un congé spécifique, afin de réaliser cette formation tout en maintenant son salaire. Cette formation pourra être réalisée, en globalité ou non, durant les heures de travail du salarié.
Bénéficiaires
Afin de pouvoir bénéficier de l’utilisation du CPF de transition professionnelle, vous devez remplir les critères suivants :
- Être en CDI au moment de la demande (et ne pas être concerné par une décision de rupture de contrat de travail). Vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle.
- Être en CDD au moment de la demande. Vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.
- Être titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et justifier d’une ancienneté de 1600 heure travaillée, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire.
- Être intermittent du spectacle au moment de la demande. Vous devez justifier de 220 jours ou cachets au cours des 2 à 5 dernières années.
Bon à savoir
Les conditions d’ancienneté ne sont pas exigées pour :
- Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
- Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Critères à respecter : Pour que votre dossier puisse être évalué, il doit répondre à 3 critères indispensables :
- La cohérence du projet vous permettant de changer de métier ou de profession.
- La pertinence du parcours de formation (formation choisie, coût, etc.).
- Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Formations éligibles
Les formations éligibles au PTP doivent répondre aux besoins du marché de l’emploi et doit permettre une reconversion professionnelle. L’objectif du projet de transition professionnelle est d’aboutir à un changement de métier ou de poste. Sont donc exclues toutes les formations qui n’ont pas vocation à aboutir directement à une reconversion professionnelle, les bilans de compétences et les formations consacrées à la préparation d’un concours de la fonction publique. Elles doivent soit :
- Avoir un code ROME différent du code ROME du métier exercé par le salarié au moment de sa demande de financement
- Être rattachées à un code NAF différent du code NAF de la profession exercée par le salarié au moment de sa demande de financement.
Pour pouvoir être éligible au PTP, la formation doit également être enregistrée :
- Soit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
- Soit au Répertoire spécifique.
De plus elle doit être certifiante, c’est-à-dire :
- Ne pas constituer une habilitation
- Ne pas répondre à une obligation réglementaire de l’employeur
- Permettre au bénéficiaire d’acquérir l’ensemble des compétences du métier visé attendues sur le marché de l’emploi.
Démarches
Auprès de l’employeur :
- Vous devez demander une autorisation de congé spécifique à votre employeur afin de réaliser votre formation. Vous devez l’informer 120 jours avant le début de la formation si elle dure plus de 6 mois et 60 jours si celle-ci dure moins de 6 mois. Votre employeur a alors 30 jours pour vous donner une réponse positive ou négative. Passé ce délai, si vous n’avez pas obtenu de réponse, vous aurez l’autorisation de congé spécifique.
Auprès de l’organisme financeur :
- Vous devez déposer un dossier de prise en charge de votre projet de transition professionnelle auprès de Transitions Pro de votre région
Financement
Vous avez la possibilité de financer prioritairement votre projet de transition professionnelle en utilisant les droits acquis sur votre compte personnel de formation (CPF). Si les droits disponibles ne couvrent pas l’intégralité des frais de formation souhaitée, les frais pédagogiques et de certification peuvent être pris en charge par Transitions Pro, dans la limite d’un plafond préétabli.
Rémunération
Dès que vous obtiendrez l’accord de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) pour votre dossier, vous pourrez bénéficier d’une rémunération. Celle-ci dépendra de votre assiduité pendant la formation, ainsi que des stages éventuellement requis pour l’obtention de la certification visée.
- Par ailleurs, si vous êtes en CDI : Votre rémunération sera maintenue si la formation est réalisée pendant votre temps de travail, et elle sera versée par votre employeur.
- Si vous êtes en CDD : Votre rémunération sera calculée en fonction de votre salaire moyen en CDD. Elle sera versée par Transitions Pro.
Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :
- La rémunération pendant la formation sera établie sur la base de 100 % du salaire moyen de référence.
Si le salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC, la rémunération pendant la formation sera :
- Établie sur la base de 90 % du salaire moyen de référence pour une formation d’une durée maximale d’un an (ou 1200 heures si la formation est à temps partiel).
- Établie sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la première année ou à partir de la 1201ème heure.
Quelle est la durée d'un PTP ?
La durée de votre projet de transition professionnelle correspondra à la durée de votre formation. Cette période ne peut être déduite de vos congés payés annuels, car elle est considérée comme une période de travail à part entière.
Comment est examiné mon PTP par la Commission Paritaire d’Instruction (CPI) ?
Tous les dossiers éligibles au Projet de Transition Professionnelle (PTP) sont examinés en Commission Paritaire d’Instruction (CPI).
La décision d’accorder ou non le financement est prise, après examen de chaque dossier sur la base :
- De la cohérence du projet professionnel,
- De la pertinence du parcours de formation proposé
- Et de la perspective de retrouver un emploi à l’issue de la formation.
Cependant, dans un cadre budgétaire contraint ne permettant de financer la totalité des dossiers, à l’appréciation de la qualité du projet présenté est calculé pour chaque dossier un score sur 20 points par rapport à une liste de 10 priorités fixées par France Compétences, permettant de prioriser les dossiers obtenant le plus de points.
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Comment demander un PTP à son employeur ?
La demande doit être formulée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre lettre devra inclure des détails tels que le titre, les dates et la durée de la formation envisagée, ainsi que le nom de l’organisme dispensant la formation.