Transitions collectives
Qu’est-ce que la transition collective (TransCo) ?
Déployé depuis le 15 janvier 2021, Transitions collectives ou TransCo est un dispositif permettant d’accompagner la reconversion de vos salariés de manière anticipée. Ce dispositif s’adresse aux entreprises souhaitant anticiper les transformations dues aux mutations du marché du travail. Co-construit avec les partenaires sociaux et financé dans le cadre de France Relance, il vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier entre différents secteurs d’activité, et les reconversions à une échelle plus globale.
TransCo vous permet d’anticiper et de vous adapter aux mutations de votre secteur, et à vos salariés volontaires dont l’emploi est fragilisé de se reconvertir dans un cadre sécurisé, vers un emploi porteur dans leur région.
Bénéficiaires
Vous pouvez opter pour TransCo si vous êtes :
- une entreprise au sein de laquelle les emplois sont fragilisés
- une entreprise ayant des besoins de recruter.
- Une entreprise faisant face à des mutations sectorielles ou à une baisse d’activité durable
Des plateformes de transition professionnelles sont mises en place sur le territoire dans le but de faciliter la mise en contact des entreprises dont les employés cherchent à se reconvertir avec celles qui recrutent dans des secteurs en croissance.
Démarches
C’est l’entreprise qui initie la démarche de Transitions Collectives.
Si vous êtes une entreprise au sein de laquelle les emplois sont fragilisés
- Pour entrer dans le dispositif Transitions collectives – Transco :
Votre entreprise doit signer un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) qui permet d’établir une liste d’emplois fragilisés et qui prévoit la mobilisation de Transitions collectives – Transco.
Une fois cet accord transmis en ligne à votre DREETS, vous devez déposer un dossier à l’association Transitions Pro de votre région.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut établir cette liste des emplois fragilisés par décision unilatérale, après consultation du CSE lorsqu’il existe.
- Pour entrer dans le dispositif Transco – Congé de mobilité :
Vous devez conclure au préalable un accord de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) ou de rupture conventionnelle collective qui permet d’établir une liste d’emplois fragilisés et prévoit la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un congé de mobilité ainsi que la mobilisation de Transco – Congé de mobilité.
Vous pouvez mobiliser votre opérateur de compétences ou des prestations cofinancées par l’État pour vous aider dans votre démarche. Une fois cet accord transmis en ligne à votre DREETS, vous devez déposer un dossier à l’association Transitions Pro de votre région.
Si vous êtes une entreprise ayant des besoins de recrutement
Vous devez faire connaître vos besoins de recrutement à Pôle Emploi, au Délégué à l’accompagnement et aux reconversions professionnelles (DARP) de votre département et votre DREETS pour faciliter les mises en relation avec les salariés qui envisagent de se reconvertir et qui pourront être recrutés à l’issue de leur formation.
Les salariés pourront ensuite bénéficier d’un accompagnement pour élaborer leur parcours de reconversion auprès d’un conseiller en évolution professionnelle, de façon obligatoire dans le cadre de Transitions collectives – Transco et de façon facultative pour Transco – Congé de mobilité.
Avantages
- Favorise la mobilité professionnelle, intersectorielle et les reconversions à l’échelle d’un territoire.
- Durant la mise en place de TransCo, l’État prend en charge tout ou une partie de la rémunération de vos salariés (y compris les charges sociales légales et conventionnelles) et du coût pédagogique des formations certifiantes d’une durée maximale de 24 mois.
- Ce dispositif est un tremplin pour les entreprises rencontrant des difficultés à recruter sur certains métiers porteurs. Elles peuvent être « entreprises d’accueil » pour les salariés souhaitant se reconvertir vers des métiers porteurs (transition écologique, numérique, santé, soins, etc.)
Bon à savoir
Plusieurs acteurs sont à votre écoute et à celle de vos salariés : votre opérateur de compétences (OPCO), votre association Transitions Pro, et les services de l’État (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire).
Le dispositif propose t-il un parcours de reconversion serein et sécurisé pour les salariés ?
Le son parcours est sécurisé du début à la fin, et son maintien dans l’emploi est assuré pendant toute sa formation.
Pendant l’ensemble de son parcours de Transitions collectives, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération sous certaines conditions :
- Si sa rémunération est égale ou inférieure à deux SMIC, l’ensemble de sa rémunération est maintenu ;
- Si sa rémunération est supérieure à deux SMIC, Il perçoit 90 % de sa rémunération antérieure la première. Si son projet dure plus d’un an (ou plus de 1200 heures), il perçoit 60 % de sa rémunération antérieure à partir de la deuxième année. Sa rémunération ne peut toutefois être inférieure à deux SMIC.
Outre sa rémunération, les coûts pédagogiques de sa formation sont pris en charge.
Quelle aide les entreprises obtiennent de l'Etat ?
L’État prend en charge la rémunération de vos salariés (y compris les charges sociales légales et conventionnelles) et le coût pédagogique des formations certifiantes d’une durée maximale de 24 mois. La prise en charge des salaires à 100 % est limitée à un plafond de 2 fois le Smic, 90 % au-delà de ce plafond.
La prise en charge de l’État dépend de la taille de votre entreprise. Financement à :
- 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés,
- 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés,
- 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Quel est le montant de la rémunération maintenue ?
Comme pour les CPF de transition professionnelle, le bénéficiaire touche un pourcentage de son salaire moyen de référence calculé sur 12 mois pour les CDI, quatre pour les CDD, variant selon la durée du projet. Ainsi, il percevra :
- 100 % de sa rémunération si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à deux fois le Smic ;
- 90 % au-delà de deux Smic lorsque la durée n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
- 90 % pour la première année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé est supérieure à un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel puis 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201e heure.
Lorsque le salaire moyen de référence du bénéficiaire dépasse deux fois le Smic, le montant de la rémunération ne peut être inférieur au montant égal à deux Smic.