Abondement de l’employeur sur le compte CPF

Un accès à la formation simplifiée grâce aux abondements employeur

En tant que salarié, si vos droits à la formation sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une dotation volontaire de votre employeur pour suivre une formation professionnelle. Ce versement est directement accessible et versé sur Mon Compte Formation. Dans les faits, si vous souhaitez suivre une formation précise mais que vous n’êtes pas en capacité de la financer entièrement avec vos droits CPF, il vous suffit de télécharger le document contenant vos informations liées à votre dossier afin que vous puissiez présenter votre projet à votre employeur et lui demander son aide pour payer le reste à charge. Si votre entreprise accepte de vous accompagner dans votre projet, elle établit alors le versement de la dotation volontaire sur Mon Compte Formation et vous pouvez ensuite valider votre achat.

Quatre types de dotations ou de versements sont possibles :

• Premièrement, la dotation volontaire, elle correspond au versement d’une somme sur votre CPF de la part de votre employeur dans le cas d’un projet de formation, c’est d’ailleurs celle que nous venons de vous détailler ;
• Le second abondement correspond aux droits supplémentaires, aide financière à l’initiative de votre employeur, mise en place dans un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable du CPF ;
• Les droits correctifs constituent le troisième abondement de cette procédure, en l’absence d’un entretien professionnel, l’employeur est dans l’obligation de vous verser 3 000€ de droits correctifs ;
• Le quatrième et dernier abondement est la dotation salariés-licenciés, constitué par le versement de 3 000€ de droits à la formation suite à un licenciement encadré par un accord de performance collective.

Les étapes clés de validation d’un dossier de dotation volontaire

En tant qu’employeur, vous pouvez aussi participer au financement d’une formation pour vos salariés grâce aux droits supplémentaires. Cette aide est mise en œuvre dans le cadre d’un accord collectif qui consiste à verser un montant défini à un ou plusieurs de vos salariés. Le décret d’application évoque que lorsqu’un accord collectif prévoit des dispositions favorables à l’alimentation des CPF des salariés, l’employeur doit effectuer chaque année, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son CPF. Pour faire valider cette attribution de droits, il faut soumettre l’accord à la Caisse des Dépôts.

Le rôle d’employeur vous soumet à l’obligation de faire passer des entretiens professionnels. En revanche, dans le cas où vous n’appliqueriez pas cette règle, la loi demande le versement de 3 000€ par salarié, dotation dite « droits correctifs« . En cas de louper, vous pouvez à présent effectuer ce versement sur l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF), via la procédure « Attribuer des dotations ».

Une autre aide financière à l’accès à la formation professionnelle est la dotation salariés-lienciés. Elle intervient lorsque vous avez licencié un salarié pour refus de modification du contrat de travail. Cette aide financière s’élève à 3 000€ mais un montant supérieur peut être prévu par l’accord.