Compte Personnel de Formation (CPF)

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). Il est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Le CPF se voit automatiquement alimenté au début de l’année suivante à celle travaillée. Il convient de souligner que le Compte Personnel de Formation n’est pas lié à un contrat de travail spécifique, ce qui signifie que vos droits sont conservés même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. Le compte ne peut plus être utilisé une fois que vous avez utilisé l’intégralité de vos droits à la retraite, cependant, il est réactivé en cas de cumul emploi-retraite.

Bon à savoir

Bon à savoir : Vous pouvez consulter vos droits et choisir une formation sur Mon Compte Formation. Il est également possible de télécharger sur smartphone l’application « Mon compte formation ».

Bénéficiaires

Le Compte Personnel de Formation est accessible :

À toutes personnes travaillant âgées de 16 ans et plus (il est également accessible pour des jeunes de 15 ans, par dérogation, dans le cas d’une signature d’un contrat d’apprentissage)
Aux micro-entrepreneurs et les entrepreneurs
Aux salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles
Aux demandeurs d’emploi, inscrit ou non à Pôle emploi
Aux personnes qui sont accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (ESAT)
Aux fonctionnaires
Aux retraités souhaitant reprendre une activité professionnelle

Attention

Si vous faites valoir l’ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF se fermera. Néanmoins, si vous souhaitez reprendre une activité professionnelle, après votre retraite, il est alors possible de demander une réouverture de votre CPF.

Comment fonctionne le CPF ?

Chaque actif dispose d’un Compte personnel de formation crédité en euros.e CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée. Ainsi, les droits acquis en 2023 sont disponibles au 1er trimestre 2024.

Pour les salariés à temps plein ainsi que pour les travailleur indépendants, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros.
Pour les salariés à temps partiel, les droits sont proratisés en fonction du temps de travail effectué.

Pour les travailleurs reconnus handicapés, bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10%, l’alimentation de votre compte est de 800€ par année de travail jusqu’à atteindre un maximum de 8000€.
Pour les bénéficiaires d’une pension militaire, d’une allocation ou une rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires et les bénéficiaires de la carte mobilité inclusion, l’alimentation de votre compte est de 800€ par année de travail jusqu’à atteindre un maximum de 8000€.

Pour les salariés non qualifiés, l’alimentation de votre compte est de 800€ par an avec un plafond de 8000€. Cela est valable si vous n’avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme CAP/ BEP
Titre professionnel enregistré et classé de niveau 3 du RNCP
Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

Les formations éligibles

Le compte personnel de formation est destiné à financer des formations obligatoirement qualifiantes. Les formations éligibles au CPF doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.

Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

Acquisition d’une qualification (diplôme d’Etat, titre professionnel RNCP reconnus par l’Etat, certification professionnelle etc.)
Bilan de compétences
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Création ou reprise d’une entreprise
Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Financement du permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D) : 3 conditions doivent être réunies : Il faut que l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation d’un parcours professionnel / L’individu ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l’honneur) / Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

Après avoir choisi votre formation, vous devez valider votre projet de formation avec l’organisme de formation sélectionné. Le cas échant, les frais de la formation sont automatiquement déduits de votre CPF. Les coûts de formation peuvent être couverts en totalité ou partiellement en fonction du montant disponible sur votre compte.

Cumuls de dispositifs

Il est possible de cumuler le Compte Personnel de Formation avec d’autres dispositifs, tel que le plan de développement des compétences par exemple.

Bon à savoir

Si au cours d’une même année vous relevez de plusieurs catégories, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) appliquera le montant d’alimentation annuel et le plafond de votre CPF, les plus favorables.

Tous les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, les congés d’adoption, parentaux d’éducation, de présence parentale et de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte lors de l’alimentation de votre compte.

Contribution de l’employeur

Votre employeur peut effectuer des versements sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) dans les situations suivantes :

Accord prévu : Si un accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche le prévoit, votre employeur peut verser de l’argent sur votre CPF.
Non-respect de l’entretien professionnel : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si votre employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que vous n’avez pas bénéficié d’au moins une action de formation non obligatoire au cours des 6 dernières années, votre CPF sera crédité de 3 000 € supplémentaires.
Insuffisance des droits : Si vos droits sont insuffisants pour suivre une formation, vous pouvez solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou vous adresser à votre employeur ou à la direction des ressources humaines.
Licenciement lié à une modification de contrat : Si vous êtes licencié suite au refus d’une modification de votre contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, vous bénéficiez d’un abondement minimum de 3 000 € sur votre CPF.

Abondement

Un abondement correspond à une contribution financière. Lorsque le coût d’une formation éligible au CPF est supérieur au montant des droits inscrits sur votre compte, ce dernier peut faire l’objet, à votre demande, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation.

L’abondement en droits complémentaires peut être effectué par :

Le titulaire du compte CPF : si le montant de ses droits ne couvre pas le montant de la formation, le titulaire de compte peut payer le « reste à charge » directement sur la plateforme, avec une carte bancaire.
L’entreprise : elle peut doter le compte d’un salarié à partir de l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF).
Pôle emploi : depuis juillet 2020, Pôle emploi peut effectuer un abondement sur instruction, suite à votre demande, sur un dossier de formation et sous certaines conditions.
L’État, les Régions, les OPCO, les branches professionnelles… : ces financeurs peuvent conventionner avec la Caisse des Dépôts pour proposer des abondements automatisés, en fonction de critères prédéfinies. Ces abondements-vous sont proposés automatiquement, à la création de votre dossier de formation, s’il remplit les critères.

Rémunération lors de la formation

Si les heures de formation que vous réalisées sont durant votre temps de travail, elles sont considérées comme du temps de travail effectif. Votre rémunération est donc maintenue par votre employeur.
Si vous réalisez la formation sur votre temps libre, vous ne serez pas rémunéré.

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Nous répondons à vos questions

Comment connaître le montant de son CPF ?

Afin d’obtenir votre solde d’heures acquis sur votre CPF, rendez-vous sur la page d’accueil du site : moncompteformation.gouv.fr

Pour connaître le montant de cotre CPF, vous devez donc vous rendre sur le site et vous créer un accès sécurisé à partir de votre numéro de sécurité sociale

Comment utiliser son CPF ?

L’utilisation du CPF ne dépend que de vous et de votre volonté à l’utiliser. Votre employeur ne peut pas vous imposer l’utilisation de votre CPF pour financer une formation, si vous n’êtes pas d’accord avec cela.

De plus, vos droits acquis au titre du DIF sont préservés si vous les avez transférés vers votre CPF avant le 1er juillet 2021. Si vous voulez suivre une formation pendant vos heures de travail, vous devez obtenir l’autorisation de votre employeur au moins 60 jours avant le début de la formation (si elle dure moins de 6 mois) ou 120 jours avant le début de la formation (si elle dure plus de 6 mois). Si votre employeur ne répond pas dans les 30 jours, considérez que votre demande est acceptée.

Pour les formations en dehors de vos heures de travail, aucune autorisation de votre employeur n’est nécessaire.

Et si je relève de fonction publique ?

Les agents de la fonction publique de l’État (FPE) bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle). En cas général, le CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu’à 150 heures maximum. Une fois que le CPF atteint 150 heures, si ces heures ne sont pas utilisées, il n’est plus alimenté.